Réglementaire
Bienvenue dans notre espace de documentation réglementaire
Vous trouverez ici, l’ensemble des documents officiels et réglementaires qui encadrent notre activité, garantissent la qualité de nos interventions et assurent la transparence de nos engagements.
Statuts, agréments, certification, règlement intérieur, rapports d’activité… Tous ces éléments sont consultables librement afin de vous permettre de mieux comprendre notre fonctionnement, notre cadre légal et nos obligations en tant que Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises.
Les Statuts
Les statuts de ST Provence sont un document juridique fondamental qui fixe ses règles de fonctionnement et définit son cadre d’existence. Ils sont obligatoires pour déclarer une association en préfecture (notamment sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 en France).
Composition du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration (CA) administre le service et fixe les stratégies de ST Provence.
Il est composé de :
✅ 10 représentants employeurs des entreprises adhérentes, élus par les adhérents après avis des instances
représentatives patronales,
✅ 10 représentants salariés des entreprises adhérentes, nommés par les 5 syndicats représentatifs au niveau
national.
Voir la composition du CA
Composition de la Commission de Contrôle
C’est l’organe de surveillance de ST Provence. Elle est destinataire des comptes du service et informée des
résultats. Elle a en charge l’étude des rapports annuels d’activité (administratifs et médicaux). Elle est consultée sur
les créations et les suppressions des postes de médecin du travail, d’IPRP et d’IDEST.
Elle est composée de :
✅ 5 représentants employeurs
✅ 10 représentants salariés
Voir la composition de la CC
Règlement intérieur
Le règlement intérieur d’une association est un document qui précise et complète les statuts. Il sert à organiser plus en détail le fonctionnement quotidien de l’association et à fixer des règles pratiques de gestion.
L’agrément
L’agrément de STProvence est une autorisation officielle délivrée par l’État pour une durée de 5 ans, qui permet à ces services d’exercer leurs missions auprès des entreprises adhérentes.
Il est délivré par le DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Le projet de service 2024-2028
Le projet de service de ST Provence est un document stratégique qui définit les orientations, priorités et actions que le service s’engage à mettre en œuvre pour remplir ses missions auprès des entreprises et des salariés.
CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens)
C’est un contrat signé entre ST Provence et la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), qui fixe, sur plusieurs années (en général 5 ans), des objectifs stratégiques et les moyens alloués pour les atteindre.
Il vise à garantir la qualité, la transparence et la performance des services rendus aux entreprises adhérentes et à leurs salariés.