Le contrôle d’alcool dans l’air expiré par éthylotest peut être pratiqué à condition d’être encadré de la façon suivante :
- Possibilité de le réaliser si notifiée dans le règlement intérieur ou la note de service.
- Uniquement sur les PSS (Poste Sûreté et Sécurité), listés dans l’annexe.
- En cas du trouble du comportement manifeste* et pour prévenir ou faire cesser une situation dangereuse, donc en cas de danger pour l’intéressé ou son environnement.
- En présence d’un membre de la direction et d’un membre du CSSCT (s’il existe) ou d’un délégué du personnel ou d’un personnel légitime et compétent (sauveteur secouriste du travail…) désigné à cet effet par la Direction et en présence au minimum d’un témoin choisi par le salarié.
- Avec possibilité à la demande du salarié, sous réserve qu’elle soit faite immédiatement, d’avoir recours à une contre-expertise au moyen d’une analyse de sang permettant une éventuelle contestation.
- En cas de positivité et dans la mesure où la situation le justifierait pour des raisons de sécurité, retrait provisoire du salarié de son poste de travail. Il est rappelé que l’état d’ébriété du salarié sera apprécié conformément au taux d’alcoolémie admis dans les cadres des contrôles routiers.
* Cf. Arrêt Cour de Cassation du 2/07/2014 : Malgré un éthylotest positif et fait sur un PSS comme prévu dans le RI…, l’employeur a été condamné car il ne l’avait pas pratiqué dans un contexte d’« état d’ébriété apparent ».
Le dépistage biologique salivaire (cannabis) :
Le dépistage biologique salivaire (cannabis) : Par la Jurisprudence du 5 décembre 2016 (CE n° 394178), le Conseil d’État lève les obstacles à la pratique des tests salivaires de détection de produits stupéfiants, pour les salariés occupant un poste à risque. Ce test salivaire, pratiqué par un supérieur hiérarchique, est licite sous réserve de garanties à introduire dans le règlement intérieur :
- “reconnaître aux salariés ayant fait l’objet d’un test positif le droit d’obtenir une contre‐expertise médicale, laquelle doit être à la charge de l’employeur. En l’état des techniques disponibles, les tests salivaires de détection de substances stupéfiantes présentent en effet des risques d’erreur, qu’il est ainsi possible de corriger ;
- réserver les contrôles aléatoires aux seuls postes pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers (les postes qualifiés d'”hypersensibles” sont ceux pour lesquels “l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers”) ;
- imposer à l’employeur et au supérieur hiérarchique qui pratiquent le test de respecter le secret professionnel sur ces résultats”.
À partir du moment où ces garanties figureront dans le règlement intérieur, les tests salivaires pourront légitimement être mis en œuvre, de même que le pouvoir disciplinaire de l’employeur en cas de test positif.
