Loi Travail et services de santé au travailLe suivi individuel de vos salariésInaptitude et loi travailLa déclaration des risques professionnels

Services de Santé au Travail  : quelles missions ?

Le médecin du travail demeure au centre du dispositif avec un rôle renforcé

Animateur et coordinateur d’une équipe pluridisciplinaire, le médecin du travail voit ses missions explicitement complétées, notamment par l’aide à l’évaluation des risques dans l’entreprise. Le médecin du travail dispose par ailleurs d’une plus grande liberté pour fixer le rythme et le contenu des visites individuelles. Le suivi de l’état de santé est réalisé par lui-même ou par un infirmier sous protocole médical.
Mais le médecin du travail sera à tout moment accessible à la demande du salarié ou de l’employeur.

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Tous les salariés seront pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche

Tous les salariés seront pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche : soit lors d’une visite d’information et de prévention, assurée notamment par un infirmier du travail, soit, s’il existe des risques particuliers, lors d’une visite médicale, avec délivrance d’un avis d’aptitude, assurée par un médecin.


Chaque salarié sera suivi par un professionnel de santé avec une périodicité adaptée à sa situation

Il ne pourra pas s’écouler plus de 2 ans entre deux rendez-vous avec un professionnel de santé au travail si des risques particuliers sont identifiés et plus de 5 ans dans les autres cas. La périodicité sera adaptée sur décision du médecin du travail en fonction de l’âge, de l’état de santé et des risques du poste. La liste des risques particuliers est définie réglementairement, mais peut être complétée par l’entreprise qui motive sa déclaration, avis pris du médecin du travail et du CHSCT ou des Délégués du Personnel (DP) s’ils existent.

A tout moment une visite médicale peut être demandée au médecin du travail


INAPTE

Une procédure de déclaration d’inaptitude et de reclassement des salariés modifiée

Selon la décision du médecin du travail, l’avis d’inaptitude sera délivré après une ou deux visites médicales. Dans ce dernier cas, la seconde visite intervient dans un délai maximal de 15 jours après la première.
En pratique, pour déclarer un salarié inapte, le médecin du travail doit notamment avoir échangé avec le salarié et l’employeur afin d’épuiser toutes les solutions de maintien au poste de travail.

SOURCE CISME

Les nouvelles modalités du suivi individuel de vos salariés (tel que le définit la loi travail et son décret d’application) .

La loi travail n’est pas rétroactive.

Tous vos salariés seront informés des nouvelles  modalités de leur suivi individuel lors de leur prochaine visite avec un professionnel de santé.
La périodicité des visites sera prescrite par le médecin du travail au sein de protocoles accessibles aux autres membres de l’équipe médicale.

Elle sera fonction de :

  • l’exposition aux risques professionnels,
  • l’état de santé du salarié,
  • l’âge,
  • le sexe,
Les délais  indiqués entre chaque visite sont des «maximum».  La réalité pourra être différente et le suivi plus rapproché pour de nombreux salariés.
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Le suivi individuel détaillé. Cliquez sur l’image


La visite à la demande de l’employeur

En dehors du suivi systématique, organisé périodiquement, vous avez la possibilité de demander à votre médecin du travail de recevoir un de vos salariés. Cela peut être justifié par exemple si vous souhaitez anticiper une situation à risque pour le maintien dans l’ emploi dans votre entreprise, en cas de problème de santé d’un salarié en lien avec le travail, ou en cas de problème de santé d’un salarié non lié au travail mais rendant ce dernier difficile à réaliser.
Cette visite aura lieu sur le temps de travail de vos salariés.
Le médecin du travail peut lui aussi convoquer un de vos salariés pour une ou des visites supplémentaires.
Votre salarié peut enfin à tout moment demander un rendez-vous auprès du médecin du travail sur son temps de travail.


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La visite de reprise

Vous devez organiser cette visite pour vos salariés en cas :

  • d’absence pour un congé maternité ou un maladie professionnelle.
  • d’absence d’au moins 30 jours pour accident du travail, accident ou maladie non professionnels.

Cette visite doit se faire le jour de la reprise effective du travail ou au plus tard dans les 8 jours.


La visite de pré-reprise

Si vous avez un contact avec l’un de vos salariés pendant un arrêt pour une maladie ou un accident, et si vous disposez des informations pour juger que son état de santé va entrainer des difficultés pour la reprise du travail, voire même peut-être, une impossibilité de reprise de son poste, vous pouvez  l’encourager à prendre rendez-vous avec son médecin du travail. En tout état de cause, vous pouvez dire à votre salarié en arrêt de plus 3 mois, que, passé ce délai,  cette visite de pré-reprise revêt même un caractère obligatoire.

Cette visite, ne peut être organisée qu’à la demande du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil.
Vous n’avez pas le pouvoir de convoquer le salarié à cette visite. Il est en revanche bienvenu de l’informer de son existence.
Elle doit avoir lieu environ un mois avant la fin de l’arrêt de travail afin de permettre de disposer du temps nécessaire pour agir.

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Pour plus d’information sur l’inaptitude cliquez sur l’image et téléchargez notre brochure.

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La déclaration des risques professionnels particuliers de mes salariés

Désormais, et c’est là l’esprit de la réforme «El Khomri», chaque travailleur doit bénéficier d’un suivi « sur mesure », adapté à son âge, son état de santé, mais aussi aux conditions de travail et aux risques professionnels. Pour ce faire, ST-Provence doit recevoir de votre part des informations sur les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs de votre entreprise. Il s’agit pour vous de faire savoir au médecin du travail quels sont les postes dits « à risque particulier ». Cela déclenchera de la part de ST-Provence la mise en place d’une surveillance individuelle renforcée. Il s’agit également de signaler les salariés pour lesquels une réglementation spécifique s’applique (travailleur de nuit, etc).

Ces informations, portées à la connaissance du médecin du travail, sont indispensables pour qu’il puisse mettre en place la surveillance appropriée. En outre, cette démarche de votre part constitue une obligation réglementaire. Elle engage la responsabilité juridique de l’employeur, dans le cadre notamment de son obligation dite «de sécurité de résultat».

La transmission de ces informations est indispensable. Nos professionnels de santé ne peuvent réaliser la surveillance adéquate et réglementaire (type d’examens, périodicité du suivi systématique, etc) que sur la base de la déclaration que vous effectuerez chaque année sur la liste des effectifs transmis par le ST-Provence.

 

 

Vous trouverez ci-dessous trois catégories d’informations dont nous avons besoin pour assurer le suivi de vos salariés. Vous devez déterminer pour chacun de vos travailleurs les risques auxquels il est exposé. Chaque risque est libellé dans sa catégorie de référence (I, II ou III) et suivi de son code informatique figurant entre parenthèses. Ces codes devront être retranscrits sur la liste des effectifs devant chaque salarié.

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Liste des travailleurs que leur poste expose :

  • A l’amiante (AMIA)
  • Aux produits chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)
  • Au plomb (PB)
  • Aux rayonnements ionisants catégorie A (RXA)
  • Aux rayonnements ionisants catégorie B (RXB)
  • Au milieu hyperbare (HYPB)
  • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 (AB34)
  • Au risque de chute de hauteur lors du montage démontage des échafaudages (ECHA)
Liste des travailleurs entrant dans les catégories suivantes :

  • Mineurs affectés à des travaux dangereux réglementés (18TR)
  • Bénéficiant d’une autorisation obligatoire de conduite d’équipements de travail mobiles ou servant au levage des charges (COND)
  • Nécessitant une habilitation pour des travaux sur des installations électriques (ELEC)
  • Appelés à manutentionner manuellement et régulièrement des charges de plus de 55 kgs (ne concerne que les hommes car cela est interdit pour les femmes) (MANU)
  • Qualifiés selon la réglementation de « travailleurs de nuit » (NUIT)
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Liste des travailleurs affectés à des «postes présentant des
risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour
celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l’entourage
immédiat de travail» (RSQE)
Si vous le jugez nécessaire, vous pouvez de surcroît lister les travailleurs affectés à des «postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l’entourage immédiat de travail» (RSQE). Cette liste devra avoir été présentée pour avis au CHSCT ou à défaut aux délégués du personnel. Elle devra aussi recevoir l’avis du médecin du travail. Elle devra être en cohérence avec les informations figurant au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et sur la fiche d’entreprise. Il conviendra de motiver par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste. Cette liste devra être mise à jour tous les ans et doit être tenue à disposition de la DIRECCTE.

A compter du 1er juillet 2017, sans retour de votre part de la liste des effectifs de vos salariés, chaque travailleur de votre entreprise bénéficiera par défaut d’un suivi, certes adapté à son âge et son état de santé, mais qui ne sera en aucun cas un suivi individuel renforcé de l’état de santé lié à des risques particuliers ou spécifiques que vous seul pouvez déclarer. Ce suivi ne pourra donc pas respecter les obligations réglementaires si dans le travail réel il y a exposition à des «risques particuliers».

 

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